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Notion de fondé de pouvoir

 

On désigne par fondé de pouvoir une personne qui dispose d'un pouvoir de gestion, de direction, par délégations de pouvoir du ou des représentants légaux. Cette personne doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés dans un souci d'information des tiers.

Personnes physiques

L'article R.123-38 9° du code de commerce énonce que l'inscrit déclare le cas échéant "les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité".

Le pouvoir de direction et d'engager la personne inscrite est strictement limitée à l'établissement pour lequel elle a été déclarée.

Tout comme l'inscrit, le fondé de pouvoir doit produire à l'appui de la demande d'immatriculation, sa pièce d'identité, une attestation de non-condamnation et de filiation, et les pièces exigées selon sa sitation s'il est considéré comme étranger au RCS.

Sociétés

La société est tenue de déclarer, le cas échéant, les "associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société" (R.123-54 du code de commerce).

Il convient de distinguer 2 formes de délégation de pouvoirs. Un fondé de pouvoir peut être habilité à engager la société dans son ensemble, donc au niveau de la personne, ou bien tout comme pour les personnes physiques, être limité à la direction d'un établissement.

Le fondé de pouvoir doit produire les mêmes pièces que les dirigeants à l'appui de la demande d'immatriculation.

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