Annuaire du Tribunal de Commerce de Versailles
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Juridictions
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Tribunal Judiciaire |
Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.
En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :
- TGI de Versailles
5 Place André Mignot
78000 VERSAILLES
Téléphone : 01.39.07.39.07
Fax : 01.39.07.39.02
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Cour d'Appel |
Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Versailles.
- Cour d'Appel de Versailles
5 rue Carnot
RP 1113
78011 Versailles cedex
Téléphone : 01.39.49.67.89
Fax : 01.39.49.68.86
