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RCS : fermeture de la voie papier à compter du 16 octobre 2023
16/10/2023 15:04:41
catégories : Actualités juridiques générales
RCS
La mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises a pris la décision de fermer la possibilité de saisir le greffe par voie papier.
